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Avenue de Tervueren 32
1040 Etterbeek

Changer l'affectation de bureaux en 4 unités de logement au 3e étage d'un immeuble

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1795436
Référence communale 11394
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-07-2021
Éléments complémentaires 27-09-2021
Dossier complet 18-11-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 07-12-2021
 Suspension (Projet modifié) 23-12-2021
 Fin de la suspension 17-02-2022
Notification de la décision 08-02-2022
Validité du permis 08-02-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques