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Rue de la Grande Haie 37
1040 Etterbeek

Référence régionale 05/PU/1795238
Référence communale 11390
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 7 février 2022 au lundi 21 février 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Régulariser le changement d'affectation d'un rez de chaussée d’entrepôt en commerce (local de réunion avec consommation sur place) et les modifications apportées à l'immeuble dont la façade et l'accès au sous-sol

Chronologie

Étape Date
Dépôt 28-07-2021
Éléments complémentaires 20-12-2021
Dossier complet 31-01-2022
Début d'enquête publique 07-02-2022
Fin d'enquête publique 21-02-2022
Commission de concertation 08-03-2022
 Suspension (Projet modifié) 22-04-2022
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 111 m² 111 m² À déterminer
Commerce 0 m² 78 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
21-03-2005 PU/198368 14-11-2005
01-01-2005 05/PU/1874247 07-07-2005
01-01-1928 05/PU/1882415 06-12-1928
01-01-1927 05/PU/1883942 12-05-1927

Ligne du temps