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Rue de l'Orme 37
1040 Etterbeek

Référence régionale 05/PU/1795228
Référence communale 11389
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 22 mai 2023 au lundi 5 juin 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Modifier le nombre de logements dans une construction existante Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Démolir et reconstruire la partie intérieure d'un arrière-bâtiment et changer son affectation d'atelier en logement (maison unifamiliale)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 22-07-2021
Début d'enquête publique 22-05-2023
Fin d'enquête publique 05-06-2023
Commission de concertation 20-06-2023
 Suspension (Projet modifié) 30-06-2023
 Fin de la suspension 27-09-2023
Notification de la décision 16-10-2023
Validité du permis 16-10-2026

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 0 m² 168 m² 168 m²
Activités productives artisanales 286 m² 0 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
01-07-2021 05/PU/1792562 31-01-2022
01-01-1951 05/PU/1879532 06-12-1951
01-01-1936 05/PU/1876947 13-11-1936
01-01-1905 05/PU/1887096 27-09-1905
01-01-1901 05/PU/1876163 25-03-1901
31-12-1898 05/PU/1888876 11-04-1899
31-12-1892 05/PU/1873708 30-07-1893
31-12-1891 05/PU/1881028 12-05-1892

Ligne du temps