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Rue Aviateur Thieffry 15
1040 Etterbeek

Régulariser la modification des châssis au rez en façade avant d'un immeuble comprenant quatre logements

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1795194
Référence communale 11388
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-07-2021
Éléments complémentaires 16-09-2021
Dossier complet 22-09-2021
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 04-11-2021
Fin des travaux 29-12-2006
Validité du permis 04-11-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques