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Rue de Haerne 159-161
1040 Etterbeek

Référence régionale 05/PU/1794193
Référence communale 11379
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 14 février 2022 au lundi 28 février 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un ou des arbre(s) à haute tige (hors voirie) Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Rénover une maison unifamiliale, démolir une annexe, construire une extension attenante sur la parcelle voisine et abattre deux arbres (un bouleau (Betula alba) et un cerisier (Prunus serrulata))

 Nombre d'arbres à abattre: 2

Chronologie

Étape Date
Dépôt 14-07-2021
Éléments complémentaires 12-01-2022
Dossier complet 31-01-2022
Début d'enquête publique 14-02-2022
Fin d'enquête publique 28-02-2022
Commission de concertation 15-03-2022
 Suspension (Projet modifié) 29-03-2022
 Fin de la suspension 04-07-2022
Notification de la décision 23-06-2022
Début des travaux 12-12-2022
Validité du permis 23-06-2025

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 198 m² 341 m² 341 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
24-01-2023 05/PU/1869400 06-10-2023
10-03-2016 PU/595411 18-05-2016
10-02-2003 PU/197947 21-03-2003
01-01-1949 05/PU/1877763 23-06-1949
01-01-1933 05/PU/1874471 28-02-1933
01-01-1931 05/PU/1874086 13-08-1931

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