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Avenue Henri Dietrich 21
1040 Etterbeek

Régulariser la division en 2 unités de logements dans un immeuble comprenant un logement unifamiliale aux étages et une crèche au rez et sous-sol et, et réaménager la zone de recul

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 55 m² 55 m² 55 m² 0 m²
Logement 183 m² 178 m² 178 m² -5 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1793371
Référence communale 11360
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-07-2021
Éléments complémentaires 22-09-2021
Dossier complet 18-11-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 25-01-2022
 Suspension (Projet modifié) 07-02-2022
 Fin de la suspension 07-06-2022
Notification de la décision 30-05-2022
Validité du permis 30-05-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques