Avenue Henri Dietrich 21
1040 Etterbeek
Régulariser la division en 2 unités de logements dans un immeuble comprenant un logement unifamiliale aux étages et une crèche au rez et sous-sol et, et réaménager la zone de recul
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 55 m² | 55 m² | 55 m² | 0 m² |
Logement | 183 m² | 178 m² | 178 m² | -5 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 05/PU/1793371 |
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Référence communale | 11360 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 06-07-2021 |
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Éléments complémentaires | 22-09-2021 |
Dossier complet | 18-11-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Commission de concertation | 25-01-2022 |
Suspension (Projet modifié) | 07-02-2022 |
Fin de la suspension | 07-06-2022 |
Notification de la décision | 30-05-2022 |
Validité du permis | 30-05-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué