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Avenue Henri Dietrich 25
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser le nombre de logements dans un immeuble en passant de 2 à 3 ainsi que les aménagements de la zone de recul, construire une lucarne en façade avant et aménager une terrasse au rez

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 21 mars 2022 au lundi 4 avril 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 263 m² 264 m² 264 m² 1 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1793361
Référence communale 11359
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-07-2021
Éléments complémentaires 08-02-2022
Dossier complet 24-02-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 21-03-2022
Fin d'enquête publique 04-04-2022
Commission de concertation 19-04-2022
 Suspension (Projet modifié) 03-05-2022
 Fin de la suspension 10-10-2022
Notification de la décision 29-09-2022
Validité du permis 29-09-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques