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Rue des Ménapiens 8
1040 Etterbeek

Référence régionale 05/PU/1793269
Référence communale 11370
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier le nombre de logements dans une construction existante Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Régulariser les modifications effectuées dans un immeuble en 1997, augmentation du volume au 4e étage, fermeture des terrasses arrières, augmentation du nombre de logements passant de 3 à 8 unités, étendre le commerce du rez vers les caves et construire un escalier, modifier les châssis en façade avant (portes d'entrée incluses)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 08-07-2021
Éléments complémentaires 26-08-2021
Dossier complet 12-01-2022
 Suspension (Projet modifié) 04-11-2021
 Fin de la suspension 04-05-2022
Notification de la décision 24-01-2022
Validité du permis 24-01-2025

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 32 m² 75 m² 75 m²
Logement 407 m² 413 m² 413 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
13-07-2020 05/PU/1754291 27-05-2021
01-01-1933 05/PU/1877986 24-07-1933
01-01-1913 05/PU/1883625 24-01-1913
01-01-1909 05/PU/1877054 29-12-1909

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