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Rue des Tongres 59
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Construire une extension au rez en vue d'augmenter la surface commerciale, modifier la façade avant, modifier l'escalier menant aux caves et aménager un WC au 1er étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 15 novembre 2021 au lundi 29 novembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Grand commerce spécialisé 185 m² 229 m² 209 m² 24 m²
Logement 180 m² 180 m² 180 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1792143
Référence communale 11355
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-06-2021
Éléments complémentaires 09-09-2021
Dossier complet 04-11-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 15-11-2021
Fin d'enquête publique 29-11-2021
Commission de concertation 07-12-2021
 Suspension (Projet modifié) 23-12-2021
 Fin de la suspension 04-03-2022
Notification de la décision 22-02-2022
Début des travaux 30-05-2022
Fin des travaux 30-09-2022
Validité du permis 22-02-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques