#}

Rue Ernest Havaux 16
1040 Etterbeek

Régulariser l'aménagement d'un studio sous les combles d'un immeuble à appartements

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 270 m² 270 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1791780
Référence communale 11354
Version 1
Dossier en recours 05/GOU_PU/1848956

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-07-2021
Éléments complémentaires 09-05-2022
Dossier complet 24-05-2022
Délai pour délivrer le permis 105 jours
Notification de la décision 09-06-2022
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques