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Rue Colonel Van Gele 65
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Transformer et rénover une maison unifamiliale, supprimer une annexe à l'arrière et une lucarne à l'avant, isoler la façade arrière et changer les châssis en façade avant

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Démolir sans reconstruire chap. II et chap. III, section 2 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 27 septembre 2021 au lundi 11 octobre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 323 m² 333 m² 333 m² 10 m²
Autre 20 m² 0 m² 0 m² -20 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1791630
Référence communale 11353
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-06-2021
Éléments complémentaires 10-08-2021
Dossier complet 09-09-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 27-09-2021
Fin d'enquête publique 11-10-2021
Commission de concertation 19-10-2021
 Suspension (Projet modifié) 20-12-2021
 Fin de la suspension 20-12-2021
Notification de la décision 19-01-2022
Début des travaux 08-04-2022
Validité du permis 19-01-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques