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Avenue des Casernes 67-71
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'un bureau et d'un entrepôt lié afin d'aménager un logement unifamilial (13 chambres), supprimer la partie arrière du rez afin de créer un jardin, isoler et remplacer les châssis

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 9 janvier 2023 au lundi 23 janvier 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 244 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Logement 199 m² 530 m² 530 m² 331 m²
Autre 0 m² 30 m² 30 m² 30 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1790729
Référence communale 11350
Version 3

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-06-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 09-01-2023
Fin d'enquête publique 23-01-2023
Commission de concertation 07-02-2023
 Suspension (Projet modifié) 15-02-2023
 Fin de la suspension 16-05-2023
Notification de la décision 26-05-2023
Début des travaux 28-03-2024
Validité du permis 26-05-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques