Avenue des Casernes 67-71
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Changer l'affectation d'un bureau et d'un entrepôt lié afin d'aménager un logement unifamilial (13 chambres), supprimer la partie arrière du rez afin de créer un jardin, isoler et remplacer les châssis
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 9 janvier 2023 au lundi 23 janvier 2023
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 05/PU/1790729 |
---|---|
Référence communale | 11350 |
Version | 3 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 17-06-2021 |
---|---|
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 09-01-2023 |
Fin d'enquête publique | 23-01-2023 |
Commission de concertation | 07-02-2023 |
Suspension (Projet modifié) | 15-02-2023 |
Fin de la suspension | 16-05-2023 |
Notification de la décision | 26-05-2023 |
Début des travaux | 28-03-2024 |
Validité du permis | 26-05-2026 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué