Rue des Erables 8
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Diviser une maison unifamiliale en trois unités de logement, créer une terrasse au 2e étage en façade arrière ainsi que deux lucarnes (une par versant)
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 3 janvier 2022 au lundi 17 janvier 2022
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 241 m² | 243 m² | 243 m² | 2 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 05/PU/1790249 |
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Référence communale | 11347 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 11-06-2021 |
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Éléments complémentaires | 10-12-2021 |
Dossier complet | 20-12-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 03-01-2022 |
Fin d'enquête publique | 17-01-2022 |
Commission de concertation | 25-01-2022 |
Suspension (Projet modifié) | 02-03-2022 |
Fin de la suspension | 11-04-2022 |
Notification de la décision | 20-04-2022 |
Début des travaux | 01-04-2022 |
Fin des travaux | 30-04-2023 |
Validité du permis | 12-04-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué