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Rue des Erables 8
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Diviser une maison unifamiliale en trois unités de logement, créer une terrasse au 2e étage en façade arrière ainsi que deux lucarnes (une par versant)

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 3 janvier 2022 au lundi 17 janvier 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 241 m² 243 m² 243 m² 2 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1790249
Référence communale 11347
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-06-2021
Éléments complémentaires 10-12-2021
Dossier complet 20-12-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 03-01-2022
Fin d'enquête publique 17-01-2022
Commission de concertation 25-01-2022
 Suspension (Projet modifié) 02-03-2022
 Fin de la suspension 11-04-2022
Notification de la décision 20-04-2022
Début des travaux 01-04-2022
Fin des travaux 30-04-2023
Validité du permis 12-04-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques