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Rue Ernest Havaux 9
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser la division d'une maison unifamiliale en deux logements, la couverture d'une partie de la cour et les modifications apportées à l'immeuble

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 13 septembre 2021 au lundi 27 septembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 185 m² 199 m² 199 m² 14 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1789324
Référence communale 11341
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-06-2021
Éléments complémentaires 20-12-2021
Dossier complet 19-08-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 13-09-2021
Fin d'enquête publique 27-09-2021
Commission de concertation 05-10-2021
 Suspension (Projet modifié) 20-12-2021
 Fin de la suspension 10-02-2022
Notification de la décision 27-01-2022
Validité du permis 27-01-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques