Rue Ernest Havaux 9
1040 Etterbeek

  • Modifier le nombre de logements dans une construction existantechap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
  • Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architectechap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique en cours 9 jours

Références

Référence Nova05/PU/1789324
Identifiant1789324
Référence communale11341

Chronologie

Étape Date
Dépôt 04-06-2021
Éléments complémentaires 16-07-2021
Accusé de réception dossier complet 19-08-2021
Début d'enquête publique 13-09-2021
Fin d'enquête publique 27-09-2021
Commission de concertation 05-10-2021
Notification de la décision

Instances consultées

Les boutons verts représentent les administrations et instances amenées à donner leur avis sur ce dossier. Celles en grisé n'interviennent pas.

         

Objet

régulariser la division d'une maison unifamiliale en deux logements, la couverture d'une partie de la cour et les modifications apportées à l'immeuble

Parcelles cadastrales concernées

21363B0437/00B004

Ligne du temps