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Avenue des Celtes 46
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser les modifications apportées à un immeuble dont la répartition des unités et le changement d'affectation du rez de bureau en logement

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 27 septembre 2021 au lundi 11 octobre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 84 m² 0 m² 0 m² -84 m²
Logement 180 m² 263 m² 263 m² 84 m²
Autre 16 m² 16 m² 16 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1789298
Référence communale 11340
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-06-2021
Éléments complémentaires 12-08-2021
Dossier complet 09-09-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 27-09-2021
Fin d'enquête publique 11-10-2021
Commission de concertation 19-10-2021
 Suspension (Projet modifié) 04-11-2021
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision 14-02-2022
Validité du permis 14-02-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques