Rue des Bollandistes 71
1040 Etterbeek
Régulariser l'extension de l'appartement d'angle par annexion d'une chambre de bonne, la création d'un accès à la terrasse et la construction d'un auvent ainsi que la pose d'un garde-corps au 5ème étage de l'immeuble
MODIFIE EN : régulariser l'extension de l'appartement d'angle par annexion d'une chambre de bonne, la création d'un accès à la terrasse et la pose d'un garde-corps au 5ème étage de l'immeuble
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 1.046 m² | 1.046 m² | 1.046 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 05/PU/1788696 |
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Référence communale | 11336 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 03-06-2021 |
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Éléments complémentaires | 24-12-2021 |
Dossier complet | 31-01-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Commission de concertation | 08-03-2022 |
Suspension (Projet modifié) | 14-03-2022 |
Fin de la suspension | 06-10-2022 |
Notification de la décision | 06-10-2022 |
Validité du permis | 06-10-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué