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Chaussée de Wavre 562
1040 Etterbeek

Régulariser les travaux non conformes au permis 10667 en ce qui concerne la rehausse de l'annexe au rez arrière d'un immeuble à appartements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 278 m² 278 m² 278 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1788070
Référence communale 11331
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-05-2021
Éléments complémentaires 09-09-2021
Dossier complet 28-10-2021
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 25-11-2021
Validité du permis 25-11-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques