Avenue d'Auderghem 350-352
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Changer l'affectation d'un bureau en commerce (restaurant) au rez et 1er étage, placer un escalier intérieur et des installations techniques en façade arrière ainsi que modifier la vitrine
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 16 mai 2022 au lundi 30 mai 2022
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 05/PU/1787051 |
|---|---|
| Référence communale | 11324 |
| Version | 2 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
| Dépôt | 20-05-2021 |
|---|---|
| Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
| Début d'enquête publique | 16-05-2022 |
| Fin d'enquête publique | 30-05-2022 |
| Commission de concertation | 14-06-2022 |
| Notification de la décision | 05-07-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué