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Avenue de la Chevalerie 21-31
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser le placement d'installations techniques dans la cour arrière et placer de nouvelles installations techniques en cave et en toiture d'un commerce situé au rez

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 14 février 2022 au lundi 28 février 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 481 m² 481 m² 481 m² 0 m²
Logement 1.359 m² 1.359 m² 1.359 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1786755
Référence communale 11321
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-05-2021
Éléments complémentaires 13-12-2021
Dossier complet 31-01-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 14-02-2022
Fin d'enquête publique 28-02-2022
Commission de concertation 15-03-2022
Notification de la décision 30-03-2022
Validité du permis 30-03-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques