#}

Avenue des Casernes 51-53
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Aménager deux appartements, un studio et un commerce dans un immeuble de rapport

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 14 février 2022 au lundi 28 février 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 414 m² 425 m² 425 m² 10 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1786367
Référence communale 11316
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-05-2021
Éléments complémentaires 14-11-2022
Dossier complet 14-01-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 14-02-2022
Fin d'enquête publique 28-02-2022
Commission de concertation 15-03-2022
 Suspension (Projet modifié) 29-03-2022
 Fin de la suspension 16-12-2022
Notification de la décision 29-11-2022
Validité du permis 29-11-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques