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Rue Baron Lambert 73
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Suppression d'un bureau à usage de profession libérale au profit de l’agrandissement de l'espace piscine à usage commercial et de l'espace entrée du logement rez arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 27 septembre 2021 au lundi 11 octobre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 48 m² 0 m² 0 m² -48 m²
Commerce 168 m² 214 m² 214 m² 46 m²
Logement 679 m² 703 m² 703 m² 24 m²
Autre 117 m² 95 m² 95 m² -22 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1785683
Référence communale 11313
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-05-2021
Éléments complémentaires 26-07-2021
Dossier complet 09-09-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 27-09-2021
Fin d'enquête publique 11-10-2021
Commission de concertation 19-10-2021
Notification de la décision 05-11-2021
Début des travaux 01-09-2022
Validité du permis 05-11-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques