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Avenue de la Chasse 109
1040 Etterbeek

Référence régionale 05/PU/1784378
Référence communale 11306
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 13 septembre 2021 au lundi 27 septembre 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier le nombre de logements dans une construction existante Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Régulariser le changement d'affectation d'un bâtiment arrière d'atelier en logement, la construction d'une extension au 1er étage et l'aménagement de 2 terrasses à l'arrière du bâtiment avant

Chronologie

Étape Date
Dépôt 26-04-2021
Éléments complémentaires 16-07-2021
Dossier complet 12-08-2021
Début d'enquête publique 13-09-2021
Fin d'enquête publique 27-09-2021
Commission de concertation 05-10-2021
 Suspension (Projet modifié) 09-12-2021
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision 17-01-2022
Début des travaux 16-09-2022
Fin des travaux 04-10-2023
Validité du permis 17-01-2025

Instances d'avis

Commission royale des Monuments et des Sites
Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 357 m² 606 m² 606 m²
Activités productives artisanales 243 m² 0 m² Donnée manquante

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
27-09-2023 05/PU/1915726 16-02-2024
01-01-1994 05/PU/1883754
01-01-1988 05/PU/1872565 05-08-1988
01-01-1934 05/PU/1872859 08-05-1934
01-01-1909 05/PU/1872937 18-06-1909
01-01-1908 05/PU/1879738 16-10-1908

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