Avenue Victor Jacobs 76
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
REFUSE modifier le PU 10861 en ce qui concerne le changement d'affectation et la création de deux logements, le volume en toiture et les terrasses arrières
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Démolir sans reconstruire
chap. II et chap. III, section 2 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 30 août 2021 au lundi 13 septembre 2021
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 344 m² | 326 m² | Refusé | -19 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 05/PU/1783280 |
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Référence communale | 11300 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 15-04-2021 |
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Éléments complémentaires | 02-06-2021 |
Dossier complet | 24-06-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 30-08-2021 |
Fin d'enquête publique | 13-09-2021 |
Commission de concertation | 21-09-2021 |
Suspension (Projet modifié) | 11-10-2021 |
Fin de la suspension | 11-04-2022 |
Notification de la décision | 28-04-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué