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Avenue Victor Jacobs 76
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

REFUSE modifier le PU 10861 en ce qui concerne le changement d'affectation et la création de deux logements, le volume en toiture et les terrasses arrières

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Démolir sans reconstruire chap. II et chap. III, section 2 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 30 août 2021 au lundi 13 septembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 344 m² 326 m² Refusé -19 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1783280
Référence communale 11300
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-04-2021
Éléments complémentaires 02-06-2021
Dossier complet 24-06-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 30-08-2021
Fin d'enquête publique 13-09-2021
Commission de concertation 21-09-2021
 Suspension (Projet modifié) 11-10-2021
 Fin de la suspension 11-04-2022
Notification de la décision 28-04-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques