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Rue Général Leman 19
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser le placement d'une cheminée en façade arrière et la couverture de la cour au profit du commerce du rez et modifier la vitrine ainsi que le parement du rez,
MODIFIE EN: régulariser la couverture de la cour au profit du commerce du rez

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 30 août 2021 au lundi 13 septembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 63 m² 78 m² 78 m² 15 m²
Logement 210 m² 185 m² 185 m² -24 m²
Autre 18 m² 18 m² 18 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1782223
Référence communale 11295
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-04-2021
Éléments complémentaires 31-05-2021
Dossier complet 17-06-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 30-08-2021
Fin d'enquête publique 13-09-2021
Commission de concertation 21-12-2021
 Suspension (Projet modifié) 08-10-2021
 Fin de la suspension 14-03-2022
Notification de la décision 22-02-2022
Validité du permis 22-02-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques