Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
Objet de la demande
Régulariser la répartition des logements dans l'immeuble ainsi que le passage de 3 à 6 logements, la construction d'annexes et la modification des menuiseries
Chronologie
Étape |
Date |
Dépôt |
01-04-2021
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Éléments complémentaires |
24-06-2021 |
Dossier complet |
08-07-2021 |
Notification de la décision |
19-07-2021
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Validité du permis |
19-07-2024
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Instances d'avis
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