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Rue d'Oultremont 3
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Modifier les aménagements intérieurs d'un appartement afin d'en faire un deux chambres et construire un balcon au 2ème étage de l'immeuble

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 7 juin 2021 au lundi 21 juin 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 465 m² 465 m² Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1781563
Référence communale 11290
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-04-2021
Éléments complémentaires 10-05-2021
Dossier complet 03-06-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 07-06-2021
Fin d'enquête publique 21-06-2021
Commission de concertation 29-06-2021
 Suspension (Projet modifié) 09-07-2021
 Fin de la suspension 20-10-2021
Notification de la décision 10-11-2021
Début des travaux 31-03-2022
Fin des travaux 10-08-2022
Validité du permis 10-11-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques