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Rue de l'Orme 35
1040 Etterbeek

Référence régionale 05/PU/1781545
Référence communale 11288
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 24 mai 2021 au lundi 7 juin 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Rehausser une maison unifamiliale et l'étendre en façade arrière

Chronologie

Étape Date
Dépôt 29-03-2021
Dossier complet 20-05-2021
Début d'enquête publique 24-05-2021
Fin d'enquête publique 07-06-2021
Commission de concertation 15-06-2021
 Suspension (Projet modifié) 01-07-2021
 Fin de la suspension 03-09-2021
Notification de la décision 26-08-2021
Début des travaux 27-09-2021
Validité du permis 26-08-2024

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 104 m² 207 m² 207 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
28-05-2020 05/PU/1750870 10-09-2020
11-03-2020 05/PU/1745378 27-04-2020
22-03-2018 PU/673875 04-01-2019
01-01-1950 05/PU/1872727 15-06-1950
31-12-1895 05/PU/1875163 21-06-1896
31-12-1891 05/PU/1881028 12-05-1892

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