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Rue des Cultivateurs 54
1040 Etterbeek

Référence régionale 05/PU/1781281
Référence communale 11284
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 21 juin 2021 au lundi 5 juillet 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Modifier le PU 10667 en ce qui concerne la démolition d'une partie du bâtiment au rez-de-chaussée pour créer une zone de jardin, la création d'une trémie (puit de lumière) vers le sous-sol et la modification des menuiseries en façade

Chronologie

Étape Date
Dépôt 18-03-2021
Éléments complémentaires 12-05-2021
Dossier complet 10-06-2021
Début d'enquête publique 21-06-2021
Fin d'enquête publique 05-07-2021
Commission de concertation 07-09-2021
 Suspension (Projet modifié) 21-09-2021
 Fin de la suspension 23-12-2021
Notification de la décision 19-01-2022
Validité du permis 19-01-2025

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 0 m² 0 m² 0 m²
Logement 388 m² 406 m² 406 m²
Commerce 338 m² 0 m² 0 m²
Activités productives artisanales Non renseigné 0 m² Donnée manquante
Activités productives de production de biens immatériels 0 m² 274 m² 274 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
30-12-2020 05/PU/1770525 17-05-2021
27-09-2018 PU/699970 26-09-2019
20-02-2014 C_PLP/498181 19-06-2014
01-01-1959 05/PU/1884931 01-01-1959
01-01-1953 05/PU/1884313 03-12-1953
01-01-1953 05/PU/1887914

Ligne du temps