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Rue Général Leman 53
1040 Etterbeek

Référence régionale 05/PU/1781006
Référence communale 11281
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 30 août 2021 au lundi 13 septembre 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Régulariser la construction d'une terrasse au 3eme et en toiture, d'un escalier les reliant ainsi que construire un volume en toiture

Chronologie

Étape Date
Dépôt 25-03-2021
Éléments complémentaires 22-06-2021
Dossier complet 08-07-2021
Début d'enquête publique 30-08-2021
Fin d'enquête publique 13-09-2021
Commission de concertation 21-09-2021
 Suspension (Projet modifié) 14-10-2021
 Fin de la suspension 14-04-2022
Notification de la décision 06-05-2022

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 706 m² 711 m² Refusé

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
17-07-2023 05/PU/1908938
17-06-2022 05/PU/1846056
28-04-2009 PU/227160 28-12-2009
01-01-1958 05/PU/1883437 26-03-1958
01-01-1957 05/PU/1881049 11-04-1957
01-01-1931 05/PU/1876997 17-12-1931
01-01-1925 05/PU/1877794 13-08-1925
01-01-1913 05/PU/1875868 24-06-1913

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