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Rue de Chambéry 13
1040 Etterbeek

Régulariser le passage de 4 à 2 logements et les modifications apportées à l'immeuble ainsi qu'aménager une terrasse au 1er étage arrière

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 201 m² 201 m² Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1780732
Référence communale 11277
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-03-2021
Éléments complémentaires 09-06-2021
Dossier complet 01-07-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 02-09-2021
Validité du permis 01-09-2024
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques