Rue de Chambéry 13
1040 Etterbeek
Régulariser le passage de 4 à 2 logements et les modifications apportées à l'immeuble ainsi qu'aménager une terrasse au 1er étage arrière
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 201 m² | 201 m² | Donnée manquante | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 05/PU/1780732 |
---|---|
Référence communale | 11277 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 25-03-2021 |
---|---|
Éléments complémentaires | 09-06-2021 |
Dossier complet | 01-07-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Notification de la décision | 02-09-2021 |
Validité du permis | 01-09-2024 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué