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Rue du Clocher 29
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Construire une véranda, isoler la façade arrière et régulariser la modification de la porte de garage et des châssis en façade à rue

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 21 mars 2022 au lundi 4 avril 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 187 m² 193 m² 193 m² 7 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1780608
Référence communale 11274
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-03-2021
Éléments complémentaires 16-02-2022
Dossier complet 24-02-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 21-03-2022
Fin d'enquête publique 04-04-2022
Commission de concertation 19-04-2022
 Suspension (Projet modifié) 03-05-2022
 Fin de la suspension 03-11-2022
Notification de la décision 29-11-2022
Début des travaux 13-02-2023
Fin des travaux 13-04-2023
Validité du permis 29-11-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques