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Rue Charles Degroux 24
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Diviser une maison unifamiliale en deux logements, modifier la façade avant, isoler la toiture et la façade arrière et aménager une terrasse

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 10 mai 2021 au lundi 24 mai 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 174 m² 189 m² 189 m² 14 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1779781
Référence communale 11261
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-03-2021
Éléments complémentaires 21-04-2021
Dossier complet 06-05-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 10-05-2021
Fin d'enquête publique 24-05-2021
Commission de concertation 01-06-2021
 Suspension (Projet modifié) 14-06-2021
 Fin de la suspension 02-08-2021
Notification de la décision 28-10-2021
Début des travaux 09-11-2021
Validité du permis 28-10-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques