Rue de Haerne 23
1040 Etterbeek
Régulariser les travaux apportés aux trois logements de l'immeuble
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 212 m² | 212 m² | 212 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 05/PU/1775448 |
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Référence communale | 11243 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 11-02-2021 |
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Éléments complémentaires | 13-05-2022 |
Dossier complet | 07-06-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Notification de la décision | 25-08-2022 |
Début des travaux | 11-11-2021 |
Fin des travaux | 01-03-2022 |
Validité du permis | 25-08-2025 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué