#}

Rue de Haerne 23
1040 Etterbeek

Régulariser les travaux apportés aux trois logements de l'immeuble

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 212 m² 212 m² 212 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1775448
Référence communale 11243
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-02-2021
Éléments complémentaires 13-05-2022
Dossier complet 07-06-2022
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 25-08-2022
Début des travaux 11-11-2021
Fin des travaux 01-03-2022
Validité du permis 25-08-2025
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques