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Rue Général Tombeur 75
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Rehausser l'immeuble afin d'agrandir le logement existant pour en faire un duplex

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 20 juin 2022 au lundi 4 juillet 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 221 m² 284 m² 284 m² 64 m²
Autre 33 m² 27 m² 27 m² -6 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1775318
Référence communale 11242
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-02-2021
Éléments complémentaires 24-05-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 20-06-2022
Fin d'enquête publique 04-07-2022
Commission de concertation 06-09-2022
 Suspension (Projet modifié) 16-09-2022
 Fin de la suspension 16-01-2023
Notification de la décision 29-12-2022
Validité du permis 29-12-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques