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Rue Commandant Ponthier 84
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Rénover un immeuble à appartements, modifier le nombre de logements, construire une extension en façade arrière au 3e étage et aménager des terrasses

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 26 avril 2021 au lundi 10 mai 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 574 m² 620 m² 620 m² 46 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1774183
Référence communale 11233
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-02-2021
Éléments complémentaires 08-04-2021
Dossier complet 22-04-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 26-04-2021
Fin d'enquête publique 10-05-2021
Commission de concertation 18-05-2021
 Suspension (Projet modifié) 03-06-2021
 Fin de la suspension 09-08-2021
Notification de la décision 20-07-2021
Début des travaux 15-01-2022
Fin des travaux 15-01-2023
Validité du permis 20-07-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques