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Avenue Edouard Lacomblé 38
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Mettre en conformité une maison unifamiliale en ce qui concerne la construction d'une lucarne à l'arrière, les aménagements intérieurs, modifier les châssis et la zone de recul

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 12 avril 2021 au lundi 26 avril 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 257 m² 262 m² 262 m² 5 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1773561
Référence communale 11230
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-01-2021
Éléments complémentaires 26-02-2021
Dossier complet 25-03-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 12-04-2021
Fin d'enquête publique 26-04-2021
Commission de concertation 04-05-2021
 Suspension (Projet modifié) 27-05-2021
 Fin de la suspension 09-07-2021
Notification de la décision 24-06-2021
Début des travaux 18-04-2022
Validité du permis 24-06-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques