Rue Philippe Baucq 71
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser l'aménagement d'un appartement ainsi que créer une terrasse au 3e étage d'un immeuble comprenant 4 logements


Etterbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du lundi 12 avril 2021 au lundi 26 avril 2021

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 368 m² 370 m² 370 m² 3 m²
Autres 42 m² 42 m² 42 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 05/PU/1772453
Référence communale 11225
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Etterbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 19-01-2021
Dossier incomplet 27-01-2021
Compléments 11-02-2021
23-03-2021
Dossier complet 08-04-2021
Enquête publique 12-04-2021
26-04-2021
Commission de concertation 04-05-2021
Avis siamu 05-05-2021
Décision (notification) 20-07-2021
Mise en œuvre 25-04-2023
Validité 20-07-2024

Données publiques