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Rue de la Tourelle 21
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Agrandir, rehausser et rénover un immeuble ainsi qu'un arrière-bâtiment afin d'y aménager 4 logements

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 3 janvier 2022 au lundi 17 janvier 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 392 m² 0 m² 0 m² -392 m²
Logement 134 m² 585 m² 568 m² 434 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1770697
Référence communale 11216
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-12-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 03-01-2022
Fin d'enquête publique 17-01-2022
Commission de concertation 25-01-2022
 Suspension (Projet modifié) 04-02-2022
 Fin de la suspension 28-04-2022
Notification de la décision 19-04-2022
Validité du permis 19-04-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques