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Rue de Gerlache 35
1040 Etterbeek

Régulariser le placement d’un escalier au deuxième étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 242 m² 242 m² 242 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1770267
Référence communale 11206
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-12-2020
Éléments complémentaires 10-03-2021
Dossier complet 01-04-2021
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 27-05-2021
Validité du permis 27-05-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques