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Avenue des Casernes 64
1040 Etterbeek

Régulariser la construction d'une annexe et les transformations d'une maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Autre

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 151 m² 163 m² 163 m² 12 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1769100
Référence communale 11198
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-12-2020
Éléments complémentaires 19-02-2021
Dossier complet 25-02-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 05-05-2021
 Fin de la suspension 06-08-2021
Notification de la décision 20-07-2021
Validité du permis 20-07-2024
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques