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Rue des Bataves 63
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser le changement d'affectation des rez et demi-sous-sol d'équipement en commerce, et du 1er étage de bureau en logement, ainsi que les modifications apportées à l'immeuble

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 12 avril 2021 au lundi 26 avril 2021

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1768785
Référence communale 11195
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-12-2020
Éléments complémentaires 19-02-2021
Dossier complet 25-03-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 12-04-2021
Fin d'enquête publique 26-04-2021
Commission de concertation 04-05-2021
 Suspension (Projet modifié) 27-05-2021
 Fin de la suspension 27-08-2021
Notification de la décision 01-09-2021
Validité du permis 01-09-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques