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Place Saint-Antoine 18
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Changer l'utilisation d'un commerce en bar à vin avec petite restauration et l'étendre à l'ensemble du rez, régulariser la pose de tentes solaires et placer des enseignes sur les vitrines

Base légale

Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 1 mars 2021 au lundi 15 mars 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 47 m² 47 m² Donnée manquante 0 m²
Logement Non renseigné 7 m² Donnée manquante 0 m²
Autre 7 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1767263
Référence communale 11183
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-11-2020
Éléments complémentaires 05-02-2021
Dossier complet 01-03-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 01-03-2021
Fin d'enquête publique 15-03-2021
Commission de concertation 23-03-2021
 Suspension (Projet modifié) 12-04-2021
 Fin de la suspension 07-06-2021
Notification de la décision 27-05-2021
Validité du permis 27-05-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques