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Rue Général Tombeur 81
1040 Etterbeek

Régulariser le remplacement de certains châssis et remplacer les châssis d'origine restants en aluminium par des nouveaux en PVC

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1766211
Référence communale 11177
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-11-2020
Dossier complet 04-02-2021
Délai pour délivrer le permis 75 jours
 Suspension (Projet modifié) 05-03-2021
 Fin de la suspension 05-09-2021
Notification de la décision 28-02-2022
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques