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Avenue du Préau 22
1040 Etterbeek

Référence régionale 05/PU/1765453
Référence communale 11176
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 1 février 2021 au lundi 15 février 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Modifier le permis d'urbanisme 10660 en ce qui concerne l'ajout d'un étage, l'aménagement d'un garage pour 2 voitures et les aménagements de la maison

Chronologie

Étape Date
Dépôt 09-11-2020
Éléments complémentaires 24-12-2020
Dossier complet 14-01-2021
Début d'enquête publique 01-02-2021
Fin d'enquête publique 15-02-2021
Commission de concertation 23-02-2021
 Suspension (Projet modifié) 23-03-2021
 Fin de la suspension 20-05-2021
Notification de la décision 27-05-2021
Début des travaux 07-06-2021
Fin des travaux 29-03-2023
Validité du permis 27-05-2024

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 183 m² 271 m² 271 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
24-12-2021 05/PU/1827141 12-07-2022
18-09-2018 PU/698830 30-12-2019
09-03-2018 CL3/671270 22-03-2018
17-08-2017 PU/648420 27-11-2017
23-12-2016 05/PFD/623155 17-01-2018
06-05-2002 PU/197799 03-07-2002
01-01-1942 05/PU/1877475 08-05-1942
01-01-1929 05/PU/1883816 21-11-1929
31-12-1892 05/PU/1878319 12-11-1893

Ligne du temps