Rue des Platanes 41
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Régulariser la division d'une maison unifamiliale avec rez commercial lié en 3 logements, et régulariser la fermeture de la cour au rez;
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 18 octobre 2021 au lundi 1 novembre 2021
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 05/PU/1762556 |
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Référence communale | 11157 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 08-10-2020 |
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Éléments complémentaires | 10-09-2021 |
Dossier complet | 11-10-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 18-10-2021 |
Fin d'enquête publique | 01-11-2021 |
Commission de concertation | 09-11-2021 |
Notification de la décision | 25-11-2021 |
Début des travaux | 30-09-2022 |
Fin des travaux | 21-12-2022 |
Validité du permis | 25-11-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué