#}

Rue des Platanes 41
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser la division d'une maison unifamiliale avec rez commercial lié en 3 logements, et régulariser la fermeture de la cour au rez;

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 18 octobre 2021 au lundi 1 novembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 42 m² 0 m² 0 m² -42 m²
Logement 131 m² 173 m² 173 m² 42 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1762556
Référence communale 11157
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-10-2020
Éléments complémentaires 10-09-2021
Dossier complet 11-10-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 18-10-2021
Fin d'enquête publique 01-11-2021
Commission de concertation 09-11-2021
Notification de la décision 25-11-2021
Début des travaux 30-09-2022
Fin des travaux 21-12-2022
Validité du permis 25-11-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques