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Avenue d'Auderghem 291
1040 Etterbeek

Référence régionale 05/PU/1762118
Référence communale 11152
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 24 mai 2021 au lundi 7 juin 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

Régulariser la division d'une maison unifamiliale en deux logements ainsi que la construction d'une annexe

Chronologie

Étape Date
Dépôt 02-10-2020
Éléments complémentaires 07-05-2021
Dossier complet 20-05-2021
Début d'enquête publique 24-05-2021
Fin d'enquête publique 07-06-2021
Commission de concertation 15-06-2021
Notification de la décision 03-03-2022

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 98 m² Non renseigné Refusé
Logement 250 m² 347 m² Refusé
Autre 53 m² 53 m² Refusé

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
01-01-1990 05/PU/1888196 30-08-1990
01-01-1988 05/PU/1885899 23-06-1988
01-01-1960 05/PU/1872543 19-05-1960
01-01-1958 05/PU/1889956 20-02-1958
01-01-1902 05/PU/1885301 10-01-1902
31-12-1883 05/PU/1874993 25-07-1884

Ligne du temps