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Boulevard Louis Schmidt 105
1040 Etterbeek

Référence régionale 05/PU/1761972
Référence communale 11149
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 1 février 2021 au lundi 15 février 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Régulariser la construction d'une annexe au sous-sol et transformer le duplex du sous-sol et rez-de-chaussée

Chronologie

Étape Date
Dépôt 01-10-2020
Éléments complémentaires 18-11-2020
Dossier complet 07-01-2021
Début d'enquête publique 01-02-2021
Fin d'enquête publique 15-02-2021
Commission de concertation 23-02-2021
 Suspension (Projet modifié) 05-03-2021
 Fin de la suspension 29-04-2021
Notification de la décision 22-04-2021
Validité du permis 22-04-2024

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 1.111 m² 1.218 m² 1.218 m²
Dépôt / entreposage 167 m² 93 m² 93 m²
Autre 51 m² 51 m² 51 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
29-08-2011 PU/406252 06-12-2011
08-06-2010 AA/283451 22-07-2010

Ligne du temps