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Rue des Atrébates 101
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser les modifications apportées à une maison unifamiliale et la diviser en 3 logements

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 30 août 2021 au lundi 13 septembre 2021

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1760717
Référence communale 11143
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-09-2020
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 30-08-2021
Fin d'enquête publique 13-09-2021
Commission de concertation 21-09-2021
 Suspension (Projet modifié) 14-10-2021
 Fin de la suspension 21-03-2022
Notification de la décision 03-03-2022
Début des travaux 05-12-2022
Validité du permis 03-03-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques