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Rue de la Gare 44
1040 Etterbeek

SANS-SUITE changer l’affectation d'un commerce situé au rez et sous-sol en logement de type studio en duplex

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 56 m² 0 m² 0 m² -56 m²
Logement 104 m² 160 m² 160 m² 56 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1759567
Référence communale 11131
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-09-2020
Éléments complémentaires 13-11-2020
Dossier complet 08-12-2020
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 01-02-2021
Validité du permis 01-02-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques