Rue des Champs 46
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Régulariser la couverture de la cour et modifier l'utilisation d'un rez-de chaussée commercial (bar) en restaurant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 9 novembre 2020 au mercredi 25 novembre 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 71 m² | 86 m² | 86 m² | 15 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 05/PU/1756732 |
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Référence communale | 11116 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 06-08-2020 |
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Éléments complémentaires | 08-01-2021 |
Dossier complet | 28-10-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 09-11-2020 |
Fin d'enquête publique | 25-11-2020 |
Commission de concertation | 08-12-2020 |
Suspension (Projet modifié) | 21-12-2020 |
Fin de la suspension | 10-02-2021 |
Notification de la décision | 01-02-2021 |
Validité du permis | 01-02-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué