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Rue des Champs 46
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser la couverture de la cour et modifier l'utilisation d'un rez-de chaussée commercial (bar) en restaurant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 9 novembre 2020 au mercredi 25 novembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 71 m² 86 m² 86 m² 15 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1756732
Référence communale 11116
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-08-2020
Éléments complémentaires 08-01-2021
Dossier complet 28-10-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 09-11-2020
Fin d'enquête publique 25-11-2020
Commission de concertation 08-12-2020
 Suspension (Projet modifié) 21-12-2020
 Fin de la suspension 10-02-2021
Notification de la décision 01-02-2021
Validité du permis 01-02-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques